Chomiste-Land

L'envoi des avis d'imposition commence début octobre 2013.

 

La date limite de paiement, est mentionnée sur votre avis. Elle est généralement fixée au 17 novembre. Dans certains cas, elle peut être fixée au 15 décembre.

rSa Taxe d'habitation

Contrairement au principe d'exonération de la taxe d'habitation applicable pour l'ancien RMI, le fait d'être bénéficiaire du RSA ne dispense plus de payer sa taxe d'habitation, et ceci, quelque soit la composante rSa applicable (rsa socle, rsa socle et activité, rsa activité).

 

Contribution à l'audiovisuel public et RSA

Comme pour la taxe d'habitation, la contribution à l'audiovisuel public, ancienne redevance audiovisuelle, ne fait pas l'objet d'exonération pour les bénéficiaires RSA.

Cependant, l'exonération de la contribution est automatique si vous êtes exonérés de taxe d'habitation.

Vous ête également exonéré de la redevance télé si votre revenu fiscal de référence est égal à zéro .

Dans tous les cas, quelque soit le nombre de téléviseur dans l'appartement, vous n'êtes redevable que d'une seule redevance.

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Exonération totale

Pour être exonéré de la taxe d'habitation relative à votre résidence principale, vous devez, au 1er janvier de l'année, remplir les conditions suivantes :

être :
- soit âgé de plus de 60 ans, non passible de l'impôt de solidarité sur la fortune (ISF) l'année précédente
- soit veuf ou veuve quel que soit votre âge et non passible de l'ISF l'année précédente
- soit titulaire de l'allocation de solidarité aux personnes âgées ou de l’allocation supplémentaire d’invalidité prévues aux articles L. 815-1 et L. 815-24 du code de la sécurité sociale
- soit bénéficiaire de l'allocation aux adultes handicapés
- soit infirme ou invalide ne pouvant subvenir à vos besoins par votre travail

le montant de votre revenu fiscal de référence de l'année précédente ne doit pas dépasser certaines limites (En savoir plus ci-dessous)

occuper votre logement :
- soit seul ou avec votre conjoint
- soit avec des personnes qui sont à votre charge pour le calcul de l'impôt sur le revenu
- soit avec des personnes titulaires de l'allocation de solidarité aux personnes âgées ou de l’allocation supplémentaire d’invalidité

Cette exonération est accordée sans démarche de votre part.

Toutefois, si vous y avez droit et si elle ne vous a pas été appliquée, demandez-la à votre centre des finances publiques (centre des impôts, service des impôts des particuliers ou trésorerie), notamment lorsque vous remplissez les conditions d'exonération pour la première fois.

A Noter : La perception du Revenu de Solidarité Active ne permet pas de bénéficier d'un dégrèvement de la taxe d’habitation.

Pour mémoire : les personnes, domiciliées dans les DOM, qui ont perdu le bénéfice du RMI en 2010 et qui n'étaient pas bénéficiaires du RSA au 1er janvier 2011, ont bénéficié à titre dérogatoire en 2011 du dégrèvement total de la taxe d'habitation (sous conditions).
Au titre de 2012, elles deviennent redevables de la taxe d'habitation dans les conditions de droit commun.

Personnes hébergées dans une maison de retraite ou dans un établissement de soins de longue durée
Les personnes hébergées dans une maison de retraite ou dans un établissement de soins de longue durée, qui conservent par ailleurs leur ancienne résidence principale, continuent à bénéficier de l'exonération ou du dégrèvement de taxe d’habitation pour leur ancien logement dans la mesure où elles en conservent la jouissance exclusive (notamment le logement ne doit pas être affecté à la résidence secondaire de tierces personnes) et qu’elles remplissent les conditions rappelées supra pour bénéficier de ces exonérations et dégrèvements. Pour les personnes exonérées de la taxe d’habitation, l’exonération de contribution à l'audiovisuel public est également maintenue.

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