Demande de la CMU
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La demande de CMU de base est faite pour l’ensemble du foyer, comprenant le demandeur lui-même et ses ayants droit éventuels : conjoint ou concubin ou partenaire lié par un Pacte civil de solidarité (PACS), enfants, ascendants, collatéraux, autre personne à charge.
A noter : les mineurs de moins de 16 ans qui relèvent de l’Aide sociale à l’enfance (ASE) ou de la Protection judiciaire de la jeunesse (PJJ) peuvent faire une demande de CMU de base à titre personnel ; la demande de CMU de base est alors faite par l’intermédiaire de l’ASE ou de la PJJ auprès de la Caisse d’assurance maladie.
Pour faire une demande de CMU de base, il convient de remplir le formulaire Couverture maladie universelle – Protection de base (formulaire S 3710b) et de fournir, notamment, les pièces justificatives suivantes :
- un justificatif de résidence stable en France : quittances de loyer, ou factures d’électricité, de gaz, de téléphone, etc. ;
- un justificatif de séjour régulier en France : carte nationale d’identité, passeport ou, pour les personnes de nationalité étrangère hors Espace économique européen (EEE) un titre de séjour (carte de séjour, récépissé de la demande de délivrance ou de renouvellement de la carte de séjour, convocation).
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Vous devrez également remplir une déclaration de ressources (sauf si vous êtes titulaire du RMI).
Dépôt de la demande Vous devez déposer votre dossier de demande de CMU de base (formulaire rempli accompagné des pièces justificatives) auprès de votre Caisse d’assurance maladie.
Vous pouvez également le déposer auprès d’un Centre communal d’action sociale (CCAS), d’un service social, d’une association agréée ou d’un établissement de santé. Ces organismes sont, en effet, habilités à aider les personnes à constituer leur dossier de demande de CMU de base (remplir le formulaire, rassembler les pièces justificatives) et, avec leur accord, à le transmettre à leur Caisse d’assurance maladie.
A noter : les personnes sans domicile fixe, ou celles qui sont en habitat mobile ou très précaire, doivent élire domicile auprès d’un Centre communal d’action sociale (CCAS) ou d’une association agréée (une attestation de domicile leur sera remise), et déposer leur demande de CMU de base auprès de la Caisse d’assurance maladie dont dépend cet organisme. Cette procédure de domiciliation est gratuite.
Télécharger le formulaire de CMU
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