Réduction sociale des factures de gaz

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Principe

Depuis le 15 août 2008, les consommateurs de gaz naturel qui ont droit, en électricité, à la tarification spéciale "produit de première nécessité", bénéficient automatiquement pour leur résidence principale, en gaz naturel, d'un tarif "spécial de solidarité".

Ce nouveau dispositif s'applique aussi bien aux consommateurs qui détiennent un contrat individuel de fourniture de gaz naturel qu'à ceux qui détiennent un contrat collectif.

Les consommateurs qui ont un contrat individuel de fourniture de gaz naturel bénéficient également :

==> de la gratuité de la mise en service et de l'enregistrement de leur contrat,

==> d'un abattement de 80 % sur la facturation d'un déplacement dans le cadre d'une interruption de fourniture résultant d'un défaut de règlement.

Condition de ressources:

Comme pour le tarif de première nécessité en électricité, le bénéfice du tarif spécial de solidarité en gaz est ouvert aux personnes modestes dont les ressources n'excèdent pas 620,58 € par mois ( 7 447 € par an).

Ce seuil correspond à celui de la couverture maladie universelle complémentaire (CMU-C).

Nature de la réduction:

Il s'agit :

==> d'une déduction forfaitaire imputée sur la facture, pour les personnes qui détiennent un contrat individuel de fourniture de gaz naturel,

==> d'un versement forfaitaire sous forme de chèque, pour les personnes qui détiennent un contrat collectif de fourniture de gaz naturel.

Le montant de la réduction ne peut être supérieur au montant total de la facture annuelle de gaz naturel toutes taxes comprises.

Modalités de calcul:

Sont pris en compte pour le bénéfice du tarif spécial de solidarité :

==> les usages du gaz : cuisson, eau chaude et chauffage pour les contrats individuels de fourniture de gaz naturel,
==> chauffage pour les contrats collectifs de fourniture de gaz naturel.
==>la consommation du gaz en kilowattheure,
==>le nombre de personnes vivant dans le foyer.

Montant de la réduction:

Son montant peut aller jusqu'à :

==> 118 € dans le cadre d'un contrat individuel de fourniture de gaz naturel, pour une famille de 4 personnes,
==>ou 90 € dans le cadre d'un contrat collectif de fourniture de gaz naturel, pour une famille de 4 personnes. Ce montant maximum peut être réduit de moitié lorsque la chaufferie collective de l'immeuble est alimentée par plusieurs sources d'énergie.

Le bénéfice de cette réduction est ouvert quel que soit le fournisseur de gaz naturel choisi par le consommateur.

Formalité à remplir:

Les organismes d'assurance maladie communiquent aux fournisseurs de gaz naturel, au plus tous les trimestres :

==> les noms, prénoms et adresses des consommateurs qui sont susceptibles de bénéficier du tarif spécial de solidarité,
==> le nombre de personnes que compte le foyer.

A partir des informations fournies par les organismes d'assurance maladie, les fournisseurs de gaz naturel informent leurs consommateurs de l'existence et de la possibilité de bénéficier d'un tarif spécial de solidarité en leur adressant une attestation à remplir et à leur renvoyer.

Durée d'application:

La réduction est accordée pour une durée de 1 an, renouvelable après validation des droits par les organismes d'assurance maladie.
Cumul d'aides

Le bénéfice du tarif spécial de solidarité se cumule avec les aides proposées par le Fonds de solidarité pour le logement (FSL) et notamment avec l'aide accordée en cas de factures impayées.

Pour toute information

S'adresser au numéro vert 0800 333 124 (appel gratuit), accessible du lundi au vendredi, de 9h à 18h.

Notice