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Déposer un dossier de surendettement

1- Où s'adresser ?

Pour obtenir l'adresse de la commission qui traite votre demande, contactez la Banque de France la plus proche, la mairie ou la préfecture, qui vous orienteront vers celle de votre domicile.
Les commissions de surendettement sont créées par arrêté préfectoral qui en fixe la composition.
Chaque commission dispose d'un secrétariat qui est situé dans les locaux de la Banque de France, désignée par l'arrêté précité.

2- Quelles conditions faut-il remplir ?

- Vous devez être le débiteur, c'est-à-dire la personne endettée. Un créancier ne peut saisir la commission.
- Vous devez être une personne physique. Les personnes morales ne peuvent bénéficier des mesures de la législation sur le surendettement.
- Vous devez être dans "l'impossibilité manifeste de faire face à l'ensemble de vos dettes". Il faut donc que votre taux d'endettement soit important, la notion de dettes recouvrant tous les engagements vis-à-vis d'un créancier (crédits, arriérés de loyer, factures impayées, dettes auprès du Trésor public...).
- Vous devez être de bonne foi. La bonne foi est cependant présumée et c'est au créancier d'apporter la preuve d'une mauvaise foi éventuelle. Celle-ci doit être en rapport avec la situation de surendettement : il ne faut pas avoir, par exemple, volontairement dissimulé des crédits pour en obtenir de nouveaux en vue de l'achat de biens qui ne sont pas de première nécessité.
En revanche, un emprunteur imprudent ou imprévoyant sera considéré de bonne foi.

3- Comment déposer un dossier ?

La saisine de la commission consiste en une déclaration faite par le débiteur remise au secrétariat de la Banque de France compétente.
En général, le secrétariat fait parvenir au débiteur un modèle type (CERFA 30.2713). Le demandeur doit signer cette demande. Elle doit comporter vos nom et adresse, votre situation familiale, un état de votre actif (revenus, patrimoine), votre passif (tous vos types de dettes) et indiquer le nom et l'adresse du créancier.
Au moment de la remise de ce dossier, le secrétariat vous informera que :
- la commission ne sera saisie qu'à la réception de la demande,
- les éléments du dossier seront communiqués aux créanciers,
- si le plan conventionnel qui est établi suite à votre demande est accepté, il y aura une inscription au fichier national des incidents de remboursement aux particuliers géré par la Banque de France. Cette formalité vous empêchera pendant toute la durée du plan de contracter un crédit. Mais il n'y a pas inscription au fichier des interdits bancaires. Cependant, la banque du débiteur peut mettre fin à la délivrance automatique des chéquiers.
Si le secrétariat constate après réception que votre demande est incomplète, il vous demandera de lui communiquer les pièces manquantes.
Il vous précisera par ailleurs le délai dans lequel vous devrez les lui faire parvenir.

Attention : si ce délai n'est pas respecté, votre dossier peut être classé sans suite.
Si votre dossier est complet, la commission examinera la recevabilité de votre demande.

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Avis d'un internaute:

Pour déposer un dossier de surendettement, il faut que votre dossier soit crédible, c'est à dire, que les credits que vous avez effectuer, etaient vraiment liés à la vie de tous les jours (voiture, maison, nourriture etc ....) les accros du plasma et du dernier tracteur pour tondre la pelouse, genre, pas jugé necessaire pour vivre, risque de se voir refuser, pour mauvaise foi.

Le juge BDF vous laissera, le montant du loyer, ainsi que le RMI, pour vivre (manger, EDF téléphone, impots, etc) le reste, sera divisé et réparti sur les différents créancier, sur un échéancier, avec une durée maximale de 10 ans.
Sachez, que lorsque vous etes en surrendettement, les taux d'interet de vos crédits, sont mis au taux minimum légal, a savoir, 3%environ donc fini les 17% du revolving.

L'échéancier, part, a partir de ce que vous aurez déclaré a la constitution du dossier. Attention, a ne pas trop le charger. Vous restez sous la menace des huissiers et Cie, tant que votre dossier n'est pas "accepté" par la commission. Donc, attention.

Ensuite, pour ce qui est du fichage Interdit credit, c'est 10 maximum, à partir de chaque incident.
Pour savoir jusqu'à quand vous etes fiché, voir votre banquier, qui peut avoir l'information en direct sur son ordinateur. Nom, prenom, date de naissance et dpt de naissance. Il a acces a ce type d'info.

Ensuite, une fois le fichage passé, prevoir minimum 2mois, car la transmission des fichiers DBF ne se fait 1 fois par mois, mais certaines banques ont un décalage ou conservent les infos un mois de plus.

Pour ce qui est l'etranger, cessez de croire aux solutions miracles de l'etranger. Le cheque vous sera refusé par les commercants, et l'utilisation de votre carte, va vous couter un max en terme de frais. Valable que pour les "riches"....mais, les riches n'ont pas ce problème.

Pour le prets, lorsqu'on est interdit, voir plutot un proche, tres proche qui acceptera de faire le pret pour vous. Il n'y a pas de solution, car le système entre les banques est infaillible.

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